Le contrat de régie publicitaire : les 10 points de vigilance
Conformément à la loi Sapin, le contrat de régie publicitaire organise les relations entre l’éditeur et la régie publicitaire. La régie publicitaire a pour mission :
– de recueillir et de promouvoir la publicité à insérer ;
– de la facturer ;
– d’en encaisser le montant auprès des annonceurs et des agences médias ;
– et de le reverser aux éditeurs après déduction de sa commission.
Pour éviter les mauvaises surprises, voici les 10 points essentiels que le contrat de régie publicitaire doit clairement mentionner et sur lesquels votre vigilance doit se porter avant de vous engager.
1. La présentation du ou des supports médias concernés par la prestation de régie publicitaire
– Pour les magazines : la diffusion, la périodicité et le nombre de parutions seront précisés.
– Pour les sites web : le nombre de visiteurs uniques, les espaces ouverts à la publicité, l’inventaire disponible, les formats web acceptés et les plateformes publicitaires acceptées seront spécifiés.
2. Les obligations du régisseur et celles de l’éditeur pour mener à bien la prestation
– Pour la régie publicitaire : les moyens mis en œuvre pour prospecter les annonceurs, les modalités du suivi technique, le process de validation des publicités par l’éditeur,…
– Pour l’éditeur : l’envoi d’un chemin de fer avant parution, la mise à disposition d’exemplaires, la communication de toute information susceptible de favoriser la prospection et des informations concernant les évolutions du titre ou du site web,…
3. Les modalités de refus d’une publicité par l’éditeur
Conformément aux usages, l’éditeur peut refuser une publicité qui serait contraire aux intérêts matériels et moraux du magazine ou du site web qu’il édite. Le contrat doit indiquer que les ordres de publicité recueillis par la régie publicitaire sont sous condition suspensive et expresse de l’acception par l’éditeur.
4. Les tarifs pratiqués par la régie publicitaire
Une grille des tarifs et des remises pratiquées par la régie publicitaire doit être jointe au contrat.
5. Le taux de rémunération de la régie
La commission de la régie publicitaire est basée sur le chiffre d’affaires HT facturé annonceurs.
6. Les modalités de facturation et de rémunération de l’éditeur
La facturation, l’encaissement et le recouvrement de la publicité sont à la charge de la régie publicitaire. Le contrat doit préciser la date de reversement à l’éditeur des montants encaissés déduction faite de la rémunération de la régie publicitaire.
7. La durée de l’engagement
La durée des contrats privés varie généralement entre 1 an et 3 ans avec tacite reconduction. Les marchés publics sont, quant à eux, d’une durée de 4 ans.
8. Les conditions de résiliation du contrat
Les deux parties peuvent se désengager 3 mois avant la date anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. Le critère d’exclusivité ou de non exclusivité de la prestation
En cas de non exclusivité, le contrat doit clairement mentionner les annonceurs ou les secteurs exclus de la prestation.
10. Et pour les sites web, le process de mise en ligne des bannières publicitaires
Le contrat doit préciser si la régie publicitaire gère l’adserver et si elle peut avoir recours aux différentes plateformes publicitaires du marché dans le cadre de la commercialisation de l’inventaire disponible.
