Préparez-vous à la loi Macron … en janvier 2018

Pour commencer, un petit rappel de la loi Sapin …

… Le 29 Janvier 1993 la loi Sapin réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaires dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption.

La loi Sapin instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires : les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement se fait par l’agence média en charge des achats d’espaces.

Les dispositions de la loi Sapin de 1993 contre la corruption et pour la transparence dans la publicité ont ainsi été étendues à la publicité numérique par la loi Macron qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Ce décret s’applique aux « prestations de publicité digitale entendues comme celles ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à Internet tels qu’ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques »

L’objectif étant de mettre fin à une nouvelle opacité née avec les nouvelles formes de vente et d’achat sur le web (collecte de données, achat programmatique…) via notamment les trading desks.

De ce fait le vendeur d’espace publicitaire devra communiquer à l’annonceur un compte rendu comportant au moins les informations suivantes :

– la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés

– les résultats des prestations, en fonction de critères convenus avec eux, comme par exemple le nombre de pages vues, ou le nombre de clics générés

 

Pour en savoir +, le décret est consultable ici

 

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