Régie publicitaire & marché public : les spécificités du contrat
En complément de l’article « Le contrat de régie publicitaire : les 10 points de vigilance », nous publions, ici, un focus sur les spécificités des marchés publics en matière de régie publicitaire.
Les points particuliers d’un contrat entre une régie publicitaire et un éditeur public concernent :
1. La durée de l’engagement
Un marché est conclu pour une durée d’un an et peut être reconduit au maximum quatre fois. La durée totale d’un marché ne pourra donc pas dépasser quatre ans.
2. Les délais de règlement éditeur
Sur un marché public, les délais de règlement éditeur sont à 45 jours net date de facture.
3. L’obligation de ducroire
La régie publicitaire est ducroire sur les ordres apportés par ses soins, c’est-à-dire qu’elle est tenue au paiement des sommes dues en cas de défaut de paiement d’un annonceur ou d’une agence. A noter que le statut de ducroire permet à la régie publicitaire de refuser certaines affaires dont le crédit lui semblerait douteux.
4. Les critères d’attribution d’un marché
Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse se fait au regard :
– des références professionnelles de la régie publicitaire
– de ses capacités économiques et financières : effectifs, chiffre d’affaires, solidité financière,…
– de ses capacités techniques : organisation, moyens humains et matériels mis en œuvre, approche commerciale, connaissance des annonceurs, traitement des délais,…
– de sa politique RSE : choix des annonceurs et des messages publicitaires, éco-conception, volet social,…
5. Les certificats sociaux et fiscaux
Un marché ne pourra être attribué que si la régie publicitaire est à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
